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Informations légales

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Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’entretien intérieur, extérieur et d’interventions spécialisées (syndrome de Diogène, incurie, nettoyage approfondi, évacuation, préparation à succession, évacuation après décès, etc.) proposées par Mamat nettoyage et entretien.

  1. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, les tarifs et les modalités d’exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme dès signature du devis et/ou versement d’un acompte.

  1. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en Euro (€), toutes taxes comprises.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Le solde est exigible à la fin de la prestation, sauf accord spécifique.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

  1. Conditions d’exécution

Le client s’engage à donner accès aux lieux aux dates et heures convenues.

Pour les interventions spécialisées (insalubrité, Diogène, succession…), un diagnostic préalable est obligatoire.

En cas d’imprévu (accès impossible, dangerosité non signalée, etc.), l’entreprise se réserve le droit d’interrompre la prestation ou de facturer des frais supplémentaires.

  1. Responsabilité

L’entreprise s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dégradations liées à l’état initial des locaux, installations ou matériels.

L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle.

  1. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours après acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse.

  1. Force majeure

En cas d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (intempéries, accidents, catastrophes, maladie, etc.), l’exécution du contrat pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.

  1. Confidentialité et respect

L’entreprise s’engage à intervenir avec discrétion et respect de la vie privée de ses clients, en particulier lors des prestations sensibles (Diogène, décès, succession…).

  1. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Mamat nettoyage et entretien.

Conditions d’utilisation des cookies

Dernière mise à jour : 31/08/2025

Notre site utilise des cookies uniquement afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer votre expérience de navigation.

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Politique de confidentialité et utilisation des données

Dernière mise à jour : 31/08/2025

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et à votre vie privée. Cette politique explique quelles données nous collectons, comment elles sont utilisées et protégées.

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Aucune autre donnée personnelle n’est collectée automatiquement.

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Elles peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande.

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